Publié le 29/12/2008
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 168.


Art. 168bis.
25/07/2004 En cas d'infraction aux dispositions de l' article 72bis, §§ 1 et 2, une amende administrative est infligée par le Service du contrôle administratif à la firme qui commercialise la spécialité pharmaceutique ou le/les conditionnement(s) concernés, et à charge de laquelle l'infraction a été constatée.
08/01/2009 Le Roi fixe le montant des amendes dont le minimum ne peut être inférieur de 5.000 EUR, et dont le maximum ne peut excéder 10 p.c. du chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge, en ce qui concerne la spécialité concernée, au cours de l'année précédant celle où l'infraction a été commise, pour autant que ce maximum ne puisse être inférieur à 50.000 EUR. Il fixe également les modalités d'application de cette sanction.
01/09/2001 En cas de défaillance du débiteur, les décisions définitives, qui ont été prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être confiées à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines en vue du recouvrement de l'amende administrative, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 168ter.

FR   NL   [Affichage pour impression]