Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 168bis.

[Loi 22/08/2002 - M.B. 10/09/2002 Remplacement] En cas d'infraction aux dispositions de l'<:C 1>article 72bis, § 2<:c>, une ...
      d'application à partir du 10/09/2002

[Loi 09/07/2004 - M.B. 15/07/2004 éd.2 p.55609 art.172 Modification] En cas d'infraction aux dispositions de l'<:C 1>article 72bis<:c>, §§ 1 et 2, ...
      d'application à partir du 25/07/2004