d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.


Art. 182.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion du Service des indemnités ainsi que de celles du Comité général qui concernent le Service des indemnités.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il assiste aux séances du Comité de gestion du Service des indemnités et en assure le secrétariat.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il assiste de droit aux séances des conseils et commissions qui fonctionnent au sein du Service qu'il dirige ou il peut s'y faire représenter par le fonctionnaire qu'il désigne.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Comité de gestion du Service des indemnités dans son règlement d'ordre intérieur.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
En cas d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, ses pouvoirs sont exercés par un membre du personnel dudit service désigné par le Comité général.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé est chargé de l'exécution des décisions du Conseil général, du Comité de l'assurance ainsi que de celles du Comité général qui concernent le Service des soins de santé.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il assiste aux séances du Conseil général et du Comité de l'assurance et en assure le secrétariat.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il assiste de droit aux séances des conseils, collèges, commissions et comités qui fonctionnent au sein du Service qu'il dirige ou il peut s'y faire représenter par le fonctionnaire qu'il désigne.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Conseil général dans son règlement d'ordre intérieur.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
En cas d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, ses pouvoirs sont exercés par un membre du personnel dudit service désigné par le Comité général.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités et celui du Service des soins de santé assistent aux séances du Comité général.

Art. 183.

FR   NL   [Affichage pour impression]