Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 182.

[Loi 29/04/1996 - M.B. 30/04/1996 Remplacement] § 1er. Le directeur général du Service des indemnités, visé à l'<:C 1>article 177, ...
      d'application à partir du ?
      Note: date d'entrée en vigueur à déterminer par le Roi