Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36ter.

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Insertion] § 1er. En attendant que le Roi ait instauré, conformément aux dispositions de l'<:C ...
      d'application à partir du 08/02/1998

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] § 2. L'accord national médico-mutualiste conclu le 17 février 1997 est censé prévoir ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL