Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 116bis.

[M.B. 29/08/2002 Insertion] Art. 116bis.
      d'application à partir du ?


[29/12/2014 vig.08/01/2015]

Art. 116bis devient Art. 116/5: Loi (prog) 19-12-14 - M.B. 29-12 - éd. 2 - art. 165. Pour voir le texte, cliquer sur 1994LW_art116-1-116-5-20150108_FR dans le tableau fichiers annexes