Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 58.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. En vue de la fixation, pour chaque hôpital, du budget des moyens financiers et du ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Modification] § 1er. En vue de la fixation, pour chaque hôpital, du budget des moyens financiers du ...
      d'application à partir du 30/04/1997