Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 157.


Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail
Art. 158.
07/09/2017 Le Roi fixe l'ensemble des règles applicables aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail et Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux médecins-conseils visées aux sections I, II, III et IV, leur sont étendues.


CHAPITRE III.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF

Section I.- Du Service du contrôle administratif

Art. 159.

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