Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 179.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Le personnel du Service du contrôle médical est dirigé par un fonctionnaire nommé par ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 29/04/1996 - M.B. 30/04/1996 Abrogation] Abrogé par: Loi 29-4-96 - M.B. 30-4
      d'application à partir du ?