Publié le 01/09/2001
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 77bis.


Section XIX.- Mesures visant à maîtriser l'offre des soins pris en charge par l'assurance obligatoire
Art. 77ter.
01/01/2002 Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe des Ministres ayant respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, et après avis de la Commission des conventions ou des accords concernés, visée à l' article 26, le Roi prévoit, pour les dispensateurs de soins qu'il détermine, des mesures en vue de limiter leur activité, dans le cadre de cette loi, à la fin de leur carrière. Le Roi précise, selon la procédure visée ci-dessus, ce qu'il faut entendre par fin de carrière.
01/01/2002 Les mesures visées à l'alinéa précédent peuvent, pour les dispensateurs de soins, consister en avantages ou en limitations de leurs droits et avantages découlant de cette loi; elles ne peuvent en aucun cas sortir leurs effets avant l'année 2004.


Section XX.- Des obligations des pharmaciens

Art. 77quater.

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