Publié le 27/04/2007
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 123.


Art. 124.
01/01/2008 Le Roi peut prévoir des dérogations aux dispositions du présent chapitre, pour les titulaires et les personnes à charge, visés à l' article 32, qui ne sont pas soumis au paiement des cotisations prévues en application des articles 32 ou 125.

Art. 125.

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