Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 87.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 93.

Ce taux est d'au moins 60 p.c. de la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 87, alinéa 1er, pour les titulaires ayant des personnes à charge et d'au moins 40 p.c. de la même rémunération pour les titulaires qui n'ont pas de personnes à charge.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 97.

En cas d'augmentation autre que celle résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la limite des rémunérations à concurrence de laquelle sont calculées les cotisations destinées à l'assurance obligatoire indemnités, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le Roi peut dans les conditions qu'Il détermine, prévoir des règles d'adaptation de l'indemnité d'incapacité de travail en faveur des personnes qui se seraient vu accorder une indemnité d'un montant supérieur, si l'augmentation de la limite des rémunérations visée ci-avant avait pu être appliquée à la période de référence mentionnée à l'article 87.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 113.

La rémunération perdue est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, et sur base des modalités de calcul fixées par le réglement visé à l'article 80, 5°. Le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération est le montant fixé en vertu de l'article 87, alinéa 1er.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 116bis.

La rémunération perdue prise en considération pour le calcul de cette indemnité est fixée par le Roi; cette rémunération n'est toutefois pas limitée au montant fixé en vertu de l'article 87, alinéa 1er.
(En vigueur le: 01/07/2002 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 210.

L'ouvrier mineur qui a droit, à l'expiration de la période fixée à l'article 208, à une pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs peut prétendre, jusqu'à l'expiration de la période d'un an fixée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, à la différence entre le montant de l'indemnité d'incapacité primaire et le montant de la pension d'invalidité, évaluée en jours ouvrables, octroyée au titre d'ouvrier mineur.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 211.

§ 1er. [Le taux de l'indemnité d'incapacité primaire est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.]
(En vigueur le: 01/01/2009 - )


Art. 212.

Le montant maximum de la rémunération visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée est fixé à 93,5067 EUR par jour.
(En vigueur le: 01/01/2002 - )


Art. 213.

Le taux de l'indemnité d'invalidité est fixé à 65 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er janvier 1975, cette rémunération est majorée d'un montant de 29,42 francs, lié à l'indice 114,20. Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours à partir du 1er janvier 1975 et au plus tard le 31 décembre 1976, cette rémunération est majorée d'un montant de 15,13 francs, lié à l'indice 114,20.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er octobre 1974, le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à partir du 1er juillet 1984, à 38,3895 EUR, pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 25,6917 EUR, pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 1974 et au plus tard le 30 septembre 1974 et dont l'incapacité subsiste au 1er juillet 1984, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette même date est le montant de la rémunération réelle visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance indemnités. Ce montant maximum est augmenté de 10,24 p.c. avant l'application de l'alinéa 1er.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 215.

Pour les titulaires devenus incapables de travailler entre le 2 avril 1964 et le 30 juin 1970 et dont l'incapacité persiste au 1er juillet 1971, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette dernière date, est le montant de la rémunération réelle visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance soins de santé et sans que le montant mensuel de la rémunération puisse dépasser 14.300 francs pendant le premier trimestre 1970 et 14.575 francs pendant le deuxième trimestre 1970.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 222.

§ 3. Le titulaire bénéficie, pour chaque jour ouvrable de la période de congé de maternité converti visé au § 1er et pour chaque jour de cette même période assimilé à un jour ouvrable par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités, d'une indemnité dont le taux est fixé à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 28/07/2014 - )


Art. 223bis.

L'indemnité visée à l'alinéa précédent est allouée pour les jours de congé de paternité [ou de naissance ] coïncidant avec des jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé, selon son régime de travail. Le taux de l'indemnité est fixé à 82 p.c. de la rémunération perdue déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, et sur base des modalités fixées par le règlement visé à l'article 80, 5°, de la loi coordonnée. Le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération est le montant fixé en vertu de l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 06/07/2015 - )


Art. 224.

les titulaires doivent justifier, pour l'ensemble des jours ouvrables de la période de référence visée au 2°, d'une rémunération journalière moyenne au moins égale à 21,42 EUR, s'ils sont âgés de 21 ans ou plus, 16,06 EUR, s'ils sont âgés de 18 à 20 ans, et 10,71 EUR, s'ils sont âgés de moins de 18 ans. A cet effet, les jours assimilés à des jours de travail sont affectés d'un salaire fictif égal à la rémunération perdue telle qu'elle est définie à l'article 87 de la loi coordonnée, ayant servi de base au calcul de l'indemnité.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.

En cas de rechute au sens des articles 87 et 93 de la loi coordonnée, le titulaire déclare son incapacité de travail dans le délai visé à l'alinéa 2.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )