Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 87.

[Arrêté Royal 13/11/1996 - M.B. 04/12/1996 Remplacement] Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 97<:c>, le titulaire visé ...
      d'application à partir du 15/11/1996
      Note: sur les incapacités de travail qui débutent au plus tôt le 16-10-1996