Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 87.

[Arrêté Royal 10/06/2001 - M.B. 31/07/2001 Remplacement] Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 97<:c>, le titulaire visé ...
      d'application à partir du 01/01/2003

[Loi 30/08/2017 - M.B. 16/10/2017 p.93980 art.61 Modification] Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 97<:c>, le titulaire visé ...
      d'application à partir du 26/10/2017