Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[Loi 29/04/1996 - M.B. 30/04/1996 Modification] § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 161, 5°<:c>, les ...
      d'application à partir du 10/05/1996