Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Remplacement] A partir de l'exercice 1998, selon des modalités fixées par le Ministre, ...
      d'application à partir du 30/04/1997