d'application à partir du 01/04/2005
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25novies.


Sous-section V. - Rapport d'activités
Art. 25decies.
P 01/04/2005
  -06/09/2017
Le Collège des médecins-directeurs établit, chaque année, à l'intention du Comité de l'Assurance et du Conseil général un rapport contenant un inventaire des décisions. Ce rapport peut également contenir des propositions ou suggestions en vue de l'amélioration ou de l'adaptation de l'assurance soins de santé. Ces propositions ou suggestions sont transmises aux conseils techniques compétents, chargés de l'établissement des propositions de modification de la nomenclature visée à l' article 35.


Section VIII.- Des commissions de conventions ou d'accords

Art. 26.

FR   NL   [Affichage pour impression]