d'application à partir du 10/01/2004
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 62.


Art. 62bis.
P 10/01/2004
  -31/08/2011
Pour les exercices 1996, 1997 et 1998, les valeurs Z et X sont fixées à 0.

Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations

Art. 63.

FR   NL   [Affichage pour impression]