Publié le 21/12/2016
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 40.


Art. 41.
01/05/2003 Le comité de gestion détient, en ce qui concerne l'assurance instituée par le présent arrêté, notamment les pouvoirs suivants:
01/05/2003 il émet d'initiative ou à la demande du Ministre de la Prévoyance sociale des avis concernant la modification des dispositions légales ou réglementaires visant l'octroi des prestations;
01/05/2003 il gère le fonds de réserve constitué au moyen du boni réalisé dans la gestion de l'assurance;
01/05/2003 il arrête les comptes et établit le budget des prestations; ces comptes et ce budget comprennent séparément les indemnités d'incapacité primaire, les indemnités d'invalidité et les allocations de maternité;
01/05/2003 il propose au comité général le budget des frais d'administration du service des indemnités;
01/05/2003 il fixe les conditions dans lesquelles sont avancés aux organismes assureurs les fonds qui leur sont nécessaires pour payer les prestations;
01/01/2015 il examine les rapports qui lui sont transmis par le Conseil médical de l'invalidité ou par le Service du contrôle administratif et fait part au Ministre de la Prévoyance sociale, dans les trois mois, des mesures qu'il propose ou qu'il a arrêtées;
01/05/2003 il établit un rapport annuel circonstancié sur chaque exercice après sa clôture et fait part au Ministre de la Prévoyance sociale, dans les trois mois, des mesures qu'il propose ou qu'il a arrêtées en fonction des éléments de ce rapport;
01/01/2015 il fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis du Conseil technique médical;
01/05/2003 il fixe les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités;
01/05/2003 10° il établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Roi, après avis du Conseil général.

Art. 42.

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