A.R. 11-3-2002: exécution de certaines dispositions de la loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'A.R. du 8-4-1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants

Résumé: Page: SM/97

Note: Texte avec historique complet

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Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assurae social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants

Table des Matières du document

Art. 16.     Art. 17.     Art. 18.     Art. 19.

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