Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 84


Art. 85
01/01/2003 § 1er. Sous réserve des dispositions des conventions internationales de Sécurité sociale, le veuf ou la veuve non remariée bénéficiaire d'une pension de survie en vertu du titre II des présents statuts, a droit aux soins de santé tels qu'ils sont définis à la section I du présent chapitre, pour lui ou elle-même et pour les personnes qui font partie de son ménage au sens de l' article 81, lorsqu'il ou elle fournit la preuve:
01/01/2003 que son conjoint:
01/01/2003 a) au moment de la prise de cours de sa pension de retraite ou au moment de son décès se trouvait dans une période d'assurance fixée par le Ministre de la Prévoyance sociale ou,
01/01/2003 b) au cours des douze mois précédant la prise de cours de sa pension de retraite ou son décès, a été assuré pendant au moins 185 jours, compte tenu des périodes d'assurance fixées par le Ministre de la Prévoyance sociale;
01/01/2003 qu'il ou elle a payé la cotisation mensuelle dont le montant est fixé dans le tableau ci-après, en fonction du nombre d'années d'occupation habituelle et à titre principal de son conjoint comme affilié:
01/01/2003 Nombre d'années......................................................Cotisation
01/01/2003 15 et plus....................................................................-
01/01/2003 12 à 14......................................................................20
01/01/2003 9 à 11.......................................................................40
01/01/2003 6 à 8........................................................................60
01/01/2003 3 à 5........................................................................80
01/01/2003 0 à 2.......................................................................100
01/01/2003 Sont considérées comme des années d'occupation habituelle et à titre principal:
01/01/2003 a) pour le veuf ou la veuve d'un marin pensionné, les années qui entraient en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite de celui-ci;
01/01/2003 b) pour le veuf ou la veuve d'un marin qui ne bénéficiait pas encore de sa pension, les années prises en considération pour le calcul de la pension de retraite théorique qui lui aurait été octroyée le jour de son décès.
01/01/2003 Toutefois, dans ce cas, la cotisation mensuelle est fixée compte tenu du produit de la multiplication du nombre de ces années par le quotient obtenu en divisant 40 par le nombre d'années comprises dans la période de référence, qui est retenue pour le calcul de ladite pension de retraite théorique.
01/01/2003 § 2. Par dérogation au § 1er, aucune preuve d'assurance ni aucune cotisation ne sont exigées du veuf ou de la veuve qui bénéfice d'une pension de survie calculée en fonction d'une pension de retraite pour une carrière complète en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge.

Art. 85bis

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