Publié le 31/07/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 338.


Art. 339.
10/08/1996 Le Comité de gestion du Service des indemnités établit les modèles:
10/08/1996 des relevés nominatifs trimestriels relatifs à l'invalidité;
10/08/1996 des relevés nominatifs trimestriels relatifs à l'assurance maternité pour les titulaires en invalidité.
10/08/1996 Ces relevés comportent au moins les renseignements suivants:
10/08/1996 - l'identification du titulaire et notamment son indice statistique ainsi que le numéro qui lui est attribué par le Service des indemnités;
10/08/1996 - le montant payé;
10/08/1996 - le nombre de jours indemnisés.

Art. 340.

FR   NL   [Affichage pour impression]