Publié le 09/11/2002
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.


Art. 28.
01/01/2003 Pour le titulaire engagé dans les liens d'un contrat de travail ayant pour objet l'exécution d'un travail temporaire, la rémunération perdue est calculée conformément à l' article 23 ou, s'il est occupé en tant qu'intérimaire, à l' article 27.

Art. 29.

FR   NL   [Affichage pour impression]