Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 28.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 52quinquies.


(En vigueur le: 06/07/2015 - )



(En vigueur le: 25/07/2004 - )