Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 28.

[Règlement 18/09/2002 - 09/11/2002 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2003


[09/11/2002 vig.01/01/2003]