Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 157.

[Loi 19/12/2008 - M.B. 31/12/2008 éd.3 p.69342 art.1 Remplacement] § 1. <:W>Le Fonctionnaire-dirigeant, la Chambre de première instance ou la Chambre ...
      d'application à partir du 10/01/2009

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20559 art.5 Modification] § 1. Le Fonctionnaire-dirigeant <:M>ou le fonctionnaire désigné par lui<:m>, la ...
      d'application à partir du 09/04/2012