Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Art. 6


(En vigueur le: 01/01/2002 - )


Art. 7


(En vigueur le: 01/01/2002 - )