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Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 83.

Art. 84.
06/09/1994 Le Conseil technique intermutualiste a pour mission d'émettre des avis en vue de leur examen au Comité de gestion du Service des indemnités, sur les problèmes relatifs aux conditions d'octroi des indemnités et allocation visées au titre IV.

Section V.- Centre de connaissance de l'incapacité de travail

Art. 85.

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