Publié le 31/12/2008
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 125. | |
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| 01/01/1998 | Le Roi détermine, après avis du Comité de l'assurance les conditions que doivent remplir les personnes à charge pour bénéficier des prestations de santé, et fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant des cotisations personnelles qui peuvent être dues pour les ascendants à charge. |
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| 01/01/2008 | Il fixe également par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la cotisation due par les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 12°. |