d'application à partir du 10/01/2008
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 190bis.


TITRE IX.- DU FINANCEMENT

CHAPITRE I.- DES RESSOURCES DE L'ASSURANCE ET DE LEUR RÉPARTITION

Section I.- Des ressources de l'assurance
Art. 191.
06/09/1994 Les ressources de l'assurance sont constituées par :
30/04/2007 une quote-part des moyens financiers de la gestion globale déterminée conformément à l'article 24, § 1er, 1erbis, 1erter et 1erquater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
30/04/2007 1°bis une quote-part de la répartition annuelle des ressources visées aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre 1er du Titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
06/09/1994
  -30/04/2017
les cotisations personnelles versées par les titulaires en application notamment des articles 121, § 2, 123, premier alinéa, 125, 128, § 1er, 2°, 129, 2°, 130, alinéa 2, et 135;
10/01/2004
  -31/12/2016
Le montant visé à l'article 67bis de la loi du 2 avril 2001 portant des dispositions sociales et budgétaires.
09/01/2006
  -09/01/2010
Ce montant est destiné au paiement de l'indemnité visée à l'article 47, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ainsi qu'au paiement de la partie du budget des moyens financiers des hôpitaux à charge de l'Etat, visée aux articles 100 et 102 de la même loi, qui ont trait aux facturations à partir du 1er juillet 2003. Ce montant servira, à partir de 2005, aussi au paiement de l'intervention de l'Etat dans le prix d'admission des maisons de soins psychiatriques, au sens de l'article 5, § 5, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. Ce montant servira aussi, à partir de 2006, au paiement de l'intervention de l'Etat dans le prix par journée de séjour en habitation protégée visé dans l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques.
10/01/2004
  -31/12/2016
Le paiement visé à l'alinéa 2 a lieu conformément aux ordres de paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article 87 de la loi coordonnée précitée, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cette fin, fournit à l'Institut.
01/01/2008
  -31/12/2016
Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2 (avant alinéa 4)
10/01/2004
  -31/12/2016
Le montant visé à l'article 67ter de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales et budgétaires.
01/01/2008
  -31/12/2016
Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2 (avant alinéa 2)
10/01/2004
  -31/12/2016
Le Roi définit les modalités selon lesquelles les moyens financiers concernés sont transmis du Trésor à l'Institut.
10/01/2004
  -31/12/2016
Le montant visé à l'article 67quater de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales et budgétaires.
10/01/2004
  -31/12/2016
Dans le cadre des conditions fixées par le Roi, ce montant est affecté pour l'année 2004 au financement des projets de lutte contre le tabagisme qui sont organisés sur l'initiative des autorités qu'Il désigne.
01/01/2005
  -31/12/2016
5°bis. le montant visé à l'article 67quinquies de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales et budgétaires.
09/01/2006 5°ter. le montant détermine en application de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales et diverses est, dès 2006, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales en vue du paiement des indemnités prévues dans les accords sociaux et qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral en 2000 et 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et pour autant qu'ils concernent des travailleurs occupés dans les soins à domicile, les maisons médicales et par la croix-rouge.
06/09/1994 les dons et legs, destinés à l'assurance soins de santé et indemnités, acceptés par le Comité général de l'Institut ou par le Ministre;
10/01/2000
  -31/12/2009
le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. Cette retenue est également effectuée sur l'avantage tenant lieu de pension ou complétant une pension, octroyé à un travailleur indépendant en vertu d'un engagement collectif ou d'une promesse individuelle de pension, conclus par l'entreprise.
01/01/2002
  -31/12/2013
Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire à partir du 1er janvier 2002, le total des pensions ou avantages visés ci-dessus à un montant inférieur à 535,77 EUR par mois, augmenté de 99,20 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille et à partir du 1er janvier 2003 à un montant inférieur à 546,49 EUR par mois, augmenté de 101,18 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ce montant est lié à l'indice-pivot 132,13. Il s'adapte conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant précité conformément aux dispositions qui revalorisent le montant mensuel de certaines pensions légales après le 1er janvier 2003.
06/09/1994
  -31/12/2013
La retenue est opérée à chaque paiement de la pension ou de l'avantage par l'organisme débiteur qui en est civilement responsable. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles soit il peut être renoncé au recouvrement des montants arriérés correspondant aux retenues non opérées, soit les organismes débiteurs peuvent être chargés par l'Institut d'appliquer temporairement une retenue plus élevée jusqu'à ce que les montants arriérés correspondant aux retenues non opérées soient recouvrés.
06/09/1994
  -31/12/2013
A l'exception des administrations qui, en vertu de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont affiliées de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les organismes débiteurs versent le produit de la retenue à l'Institut dans le mois qui suit celui au cours duquel elle a été opérée. Chaque organisme débiteur qui ne verse pas la retenue à temps est en plus redevable d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi. La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la retenue due.
06/09/1994
  -31/12/2013
Le Roi fixe toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente mesure ainsi que la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé. Le Roi fixe également l'indemnité forfaitaire qui est due lorsque l'obligation de communication telle qu'elle est imposée à l'organisme débiteur n'est pas respectée.
06/09/1994
  -31/12/2013
Le Roi peut étendre l'application de la retenue définie à l'alinéa 1er à d'autres avantages accordés aux pensionnés ainsi qu'aux revenus professionnels non soumis aux retenues de sécurité sociale dont ils bénéficient.
06/09/1994
  -31/12/2013
Les fonctionnaires désignés par le Roi veillent à l'exécution de ces dispositions.
01/01/2004 Abrogé par: Loi(I) 22-12-2003 - M.B. 31-12 - éd. 1 (avant alinéa 8)
06/09/1994
  -31/12/2013
Lorsque le recouvrement des sommes qui lui sont dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, l'Institut peut, dans les limites d'un règlement établi par son Comité général et approuvé par le Ministre, renoncer à poursuivre par voie d'exécution forcée le recouvrement de ces sommes.
13/03/1998
  -31/12/2013
Tout organisme débiteur est tenu de se faire immatriculer à l'Institut et de communiquer toutes les informations demandées dans le cadre de l'exécution de cette mesure et de l'article 9bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
06/09/1994 le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance de la responsabilité civile régie par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, perçu par les assureurs compétents en la matière et par le Fonds commun de garantie visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance corps de véhicules automoteurs.
06/09/1994 Ce supplément est fixé à 10 p.c. de la cotisation ou de la prime. Dans les conditions à fixer par le Roi, ce pourcentage est ramené à 5 p.c. pour les catégories, à déterminer par Lui, de véhicules automoteurs qui sont utilisés pour le transport professionnel de marchandises ou de personnes.
01/01/2008 Le Roi fixe, en outre, les modalités de calcul, de perception et de transfert de ces cotisations, leur répartition ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance indemnités du régime des travailleurs indépendants et au financement de l'assurance soins de santé et indemnités du régime des marins.
06/09/1994 Les fonctionnaires, désignés par le Roi, veillent à l'exécution de ces dispositions;
10/05/1997 les recettes visées à l'article 24, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. Le Roi fixe la partie de ces ressources destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé;
06/09/1994 10° sans préjudice des dispositions de l' article 197, les intérêts de tout placement des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs, visés à l' article 2, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
06/09/1994 Seuls les placements à court terme sur des comptes à vue peuvent être autorisés dans les conditions fixées par le Roi. Le Roi fixe également les conditions dans lesquelles les intérêts de ces placements peuvent être diminués d'éventuels intérêts débiteurs.
01/01/2008 Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de transfert et de répartition de ces intérêts, ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance [...] indemnités du régime des travailleurs indépendants.
06/09/1994 L'alinéa 2 produit ses effets le 1er janvier 1982;
10/01/2000 10°bis. à partir du 1er janvier 1997, 100 p.c. des intérêts financiers sur la partie distincte appelée fonds des bonis, du fonds de réserve visé à l' article 199, § 1er, alimentée par la partie du boni visée à l' article 198, § 2;
01/01/2004 10°ter. A partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, 100 p.c. des intérêts financiers sur la partie distincte appelée fonds des cotisations, du fonds de réserve visé à l' article 199, § 1er, alimentée par une cotisation des titulaires et/ou par un versement provenant des moyens propres des organismes assureurs visés à l' article 199, § 2, alinéas 2 et 3.
01/01/2004 A partir du 1er janvier 2004, 100 p.c. du solde des produits financiers et des charges financières sur la partie distincte appelée fonds des cotisations, du fonds de réserve visé à l' article 199, § 1er, alimentée par une cotisation des titulaires et/ou par un versement provenant des moyens propres des organismes assureurs visés à l' article 199, § 2, alinéas 2 et 3;
10/05/1997 11° est abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
02/01/1996 12° le produit des amendes administratives que l'Institut perçoit en application de cette loi coordonnée;
10/01/2000 13° le produit d'une cotisation sur les primes ou d'une retenue opérée sur les prestations extra-légales en matière d'assurance-hospitalisation en faveur des bénéficiaires de la présente loi coordonnée. Sont également soumises à la cotisation ou à la retenue, les parts de primes ou de prestations afférentes à des risques accessoires couverts par l'assurance-hospitalisation.
10/01/2000 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'application de la présente disposition, en particulier la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé;
06/09/1994
  -09/01/2009
14° le produit d'une redevance annuelle par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire, de médicaments visés à l' article 34, 5°, b) et c) et inscrits dans les listes des fournitures pharmaceutiques remboursables.
10/01/2005 Cette redevance est à charge des demandeurs qui en obtiennent ou en ont obtenu l'admission au remboursement de l'assurance soins de santé. Cette redevance doit être versée à l'Institut au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année civile.
06/09/1994
  -09/01/2009
Aucune redevance n'est due pour les conditionnements de produits pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché belge, calculé au niveau ex usine, n'a pas excédé un montant de 2,5 millions de francs dans l'année qui a précédé celle pour laquelle la redevance est due.
06/09/1994
  -09/01/2009
Le montant de cette redevance est fixé à 60.000 francs par conditionnement public ou unitaire, visé à l'alinéa 1er.
02/01/1996 Le Roi fixe les modalités d'application de la présente disposition, en ce qui concerne notamment la déclaration, le contrôle et le recouvrement ainsi que ce qui concerne la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé.
06/09/1994 Le débiteur, qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard;
10/09/2002 15° le produit d'une cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
10/01/2005 Cette cotisation est à charge des demandeurs qui ont réalisé ce chiffre d'affaires durant l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due.
10/01/2005 Pour 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 les montants de ces cotisations sont fixés respectivement à 2 p.c., 3 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 3 p.c., 2 p.c., 2 p.c. et 2 p.c. du chiffre d'affaires qui à été réalisé respectivement en 1994, 1995, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
18/09/2006 Pour le calcul de cette cotisation, les spécialités pharmaceutiques suivantes sont exclues du chiffre d'affaires sur base duquel la cotisation est calculée :
18/09/2006
  -16/08/2008
les médicaments orphelins;
18/09/2006 les spécialités pharmaceutiques qui ont été classées uniquement sous la catégorie de remboursement Cx, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
01/01/2007
  -16/08/2008
les spécialités pharmaceutiques sur base de dérivés du sang stables qui ont été prélevés, préparés, importés, conservés, distribués, dispensés, délivrés et utilisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.
01/01/2007
  -16/08/2008
Pour l'application de cette exclusion, le statut du médicament doit être pris en considération au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation sur le chiffre d'affaires est due. En ce qui concerne les médicaments orphelins, à partir de l'année 2007, le statut peut être pris en considération pour autant que le demandeur concerné fournit la preuve de sa qualification en tant que médicament orphelin avant la fin du mois de juillet de l'année concernée.
01/01/2007
  -16/08/2008
Cette exclusion s'applique également au calcul de la cotisation due en vertu de 15°quater, 15°quinquies, 15°sexies, 15°septies, 15°novies, 15°decies et 16°bis et de la contribution due en vertu du point 15°octies.
09/01/2006
  -16/08/2008
Chaque année, le chiffre d'affaires annuel total de l'année précédente, calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur, fait l'objet d'une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire de médicaments visés à l'alinéa 1er.
09/01/2006
  -08/01/2021
Les déclarations susvisées doivent être datées, signées, certifiées sincères et exactes et doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles. Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, elles doivent être introduites respectivement avant le 1er février 1996, 1er novembre 1996, 1er mars 1999, 1er avril 1999, 1er mai 2000, 1er mai 2001, 1er mai 2002, 1er mai 2003, 1er mai 2004 et 1er mai 2005. Pour l'année 2006 elles doivent être introduites avant le 1er mai 2006.
01/01/2007 Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l' article 165, dans l'hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 8. Le demandeur concerné est mis au courant de la fixation d'office du chiffre d'affaires par lettre recommandée à la poste.
10/01/2005
  -09/01/2009
Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, la cotisation doit être versée respectivement avant le 1er mars 1996, le 1er décembre 1996, le 1er avril 1999, le 1er mai 1999, le 1er juin 2000, le 1er juin 2001, le 1er juin 2002, le 1er juin 2003, le 1er juin 2004 et le 1er juin 2005 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la menion "cotisation chiffre d'affaires 1994", "cotisation chiffre d'affaires 1995", "cotisation chiffre d'affaires 1997", "cotisation chiffre d'affaires 1998", "cotisation chiffre d'affaires 1999", "cotisation chiffre d'affaires 2000", "cotisation chiffre d'affaires 2001", "cotisation chiffre d'affaires 2002", "cotisation chiffre d'affaires 2003" ou "cotisation chiffre d'affaires 2004".
01/01/1996 Le Service susvisé assure la perception de la cotisation susvisée ainsi que le contrôle.
01/01/2007 Le débiteur qui ne verse pas la cotisation susvisée dans le délai fixé à l'alinéa 10 est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt de retard sur ladite cotisation, calculé au taux d'intérêt légal.
01/01/1996 Le Conseil général peut accorder au débiteur visé à l'alinéa 2 l'exonération ou la réduction de la majoration de la redevance ou de l'intérêt de retard à condition que:
01/01/1996 - tous les paiements effectués antérieurement par le débiteur concerné l'aient été dans le délai fixé;
01/01/1996 - les chiffres d'affaires visés à l'alinéa 3 aient été communiqués dans le délai fixé et de manière à permettre le contrôle des montants dus;
01/01/1996 - le débiteur puisse dûment justifier qu'il lui a été impossible de verser la somme due dans le délai fixé.
01/01/1996 L'exonération accordée par le Conseil général ne peut être totale que si le débiteur:
01/01/1996 - soit justifie de l'existence d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement qui lui est totalement étranger et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable, qui l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation dans les délais prévus; il faut en outre que le débiteur ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère;
01/01/1996 - soit prouve qu'au moment de l'exigibilité du versement, il possédait une créance certaine et exigible qui ne lui permettait pas d'exécuter son obligation dans le délai prévu et que le Conseil général en ait été informé;
01/01/1996 - soit peut invoquer des raisons impérieuses dûment prouvées.
01/01/1996 Dans les autres cas de circonstances exceptionnelles dont le débiteur peut apporter la preuve, le Conseil général peut accorder une réduction de moitié de la majoration de la redevance et/ou de l'intérêt de retard.
01/01/1996 L'intérêt de retard selon le taux d'intérêt légal s'applique sur le montant non payé dans le délai prévu et est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date où le paiement aurait du être effectué et le jour où il l'a été effectivement.
01/01/2007 Toute demande introduite selon les modalités visées à l' article 35bis, § 6, alinéa 1er, par un débiteur qui n'est pas en ordre de paiement, doit être considérée comme irrecevable dès l'échéance du délai de paiement visé à l'alinéa 10 et jusqu'à la date de paiement de toutes les sommes dues sur base du présent article. Les demandes introduites par le débiteur avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une proposition définitive de la Commission de remboursement des médicaments peuvent également être clôturées. Il n'est cependant pas fait application de la présente sanction dans les deux cas suivants: soit, lorsqu'une exonération a été demandée au Conseil général sur base de l'alinéa 13, jusqu'au moment où il est statué sur la demande; soit lorsqu'une telle exonération a été octroyée par le Conseil général.
10/01/2005 Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l'année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d'affaires 1994, 1996 pour la cotisation chiffre d'affaires 1995, 1998 pour la cotisation chiffre d'affaires 1997, 2000 pour la cotisation chiffre d'affaires 1999, 2001 pour la cotisation chiffre d'affaires 2000, 2002 pour la cotisation chiffre d'affaires 2001, 2003 pour la cotisation chiffre d'affaires 2002, 2004 pour la cotisation chiffre d'affaires 2003 et 2005 pour la cotisation chiffre d'affaires 2004.
10/01/2000 15°bis. Le produit d'une cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments visés à l' article 34, 5°, b) et c), inscrits dans les listes de fournitures pharmaceutiques remboursables et délivrés par une officine hospitalière ou un dépôt de médicaments à des bénéficiaires hospitalisés ou à des bénéficiaires non-hospitalisés.
10/01/2000 Cette cotisation est à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires durant l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due.
10/01/2000 Pour l'année 2000, le montant de cette cotisation est fixé à 2 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 1999.
10/01/2000 Le Roi fixe les modalités d'application de la présente disposition, en ce qui concerne notamment la déclaration, le contrôle et le recouvrement ainsi qu'en ce qui concerne la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé.
10/01/2000 Le débiteur, qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la cotisation due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi. La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la cotisation due et l'intérêt de retard calculé ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
10/01/2000 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur visé à l'alinéa précédent, l'exonération ou la réduction de la majoration de cotisation ou de l'intérêt de retard;
10/09/2000 15°ter. Pour l'année 2000, une cotisation complémentaire de 2 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 1999 est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15° et aux conditions définies dans l'avant-dernier alinéa du 15°ter.
10/09/2000 Sous les conditions supplémentaires définies dans le dernier alinéa du 15°ter, la cotisation complémentaire pour 2000 visée à l'alinéa premier du 15°ter est augmentée à 5 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 1999.
10/01/2000 La déclaration visée à l'alinéa 4 du 15° doit être introduite avant le 1er novembre 2000.
10/01/2000
  -09/01/2009
La cotisation doit être versée avant le 1er décembre 2000 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention: "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 1999".
10/01/2000 Les recettes qui résultent de cette cotisation complémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2000.
10/01/2000 Le prélèvement visé à l' article 191, alinéa 1er, 15°ter, est acquis, si sur la base d'un rapport du Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, est arrêté que l'objectif budgétaire partiel en matière de spécialités pharmaceutiques et produits analogues est dépassé ou risque d'être dépassé par l'existence d'un risque considérable au dépassement de l'objectif budgétaire partiel en matière de spécialités pharmaceutiques et produits analogues. Le Roi détermine si, sur la base du rapport susmentionné qui est transmis au Ministre des Affaires sociales le 15 juillet 2000 au plus tard, lesdites conditions sont remplies.
10/09/2000 L'augmentation visée à l' article 191, alinéa 1er, 15°ter, alinéa 2, est due s'il est établi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qu'au 1er octobre 2000, aucun accord n'a été obtenu entre le Ministre des Affaires sociales et l'industrie pharmaceutique sur le développement et la maîtrise du budget des médicaments.
01/01/2002 15°quater.
01/01/2007 § 1er. En 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, il est instauré une cotisation complémentaire à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année qui précède celle pour laquelle la cotisation est due selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans la présente disposition.
01/01/2002 Cette cotisation est due si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs dépassent le budget global fixé en application de l' article 69, § 5.
01/01/2002 Le dépassement visé à l'alinéa précédent peut, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, être adapté par le Conseil général, afin de tenir compte des éléments fixés par le Roi qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement. En outre, le dépassement ainsi corrigé est réduit à raison de 25 p.c. de la sous-utilisation éventuelle de l'objectif budgétaire annuel global visé à l' article 40.
30/05/2005 Le montant global de la cotisation est égal à 65 p.c. de ce dépassement, sous réserve de l'application de l'alinéa 3. Pour la cotisation due à partir de 2006, le montant global de la cotisation est égal à 72 p.c. de ce dépassement.
10/01/2005
  -09/01/2009
Pour l'année 2002, la cotisation complémentaire instaurée à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2001 s'élève à 2,98 p.c.. Ce pourcentage constitue la part du dépassement du budget global 2001, fixé en exécution de l' article 69, § 5, limité à 65 p.c., soit 66.857.451,70 EUR, du chiffre d'affaires des demandeurs réalisé durant l'année 2001, soit 2.243.567.638,14 EUR. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2001, soit 2.453.929.385,65 EUR, et le budget global précité, soit 2.351.071.767,65 EUR, et s'élève à 102.857.618,00 EUR. La cotisation en question doit être versée avant le 1er novembre 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'INAMI, en indiquant la mention "cotisation complémentaire 2001 de 2,98 p.c.. Les recettes qui résultent de cette cotisation seront intégrées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2002.
10/01/2005
  -09/01/2009
Pour l'année 2003, la cotisation complémentaire instaurée à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui à été réalisé durant l'année 2002 s'élève à 0,17 p.c. Ce pourcentage constitue le part du dépassement du budget global 2002, fixé en exécution de l' article 69, § 5, limité à 65 p.c., soit 4.021 milliers d'EUR du chiffre d'affaires des demandeurs réalisé durant l'année 2002, soit 2.433.884 milliers d'EUR. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2002, soit 2.586.475 milliers d'EUR et le budget global 2002 précité, soit 2.435.300 milliers d'EUR et s'élève à 151.175 milliers d'EUR, diminué de 25 p.c. de la sous-utilisation de l'objectif budgétaire global annuel visé à l' article 40, soit 63.646 milliers d'EUR, et diminué des éléments fixés par le Roi, qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement, soit 81.343 milliers d'EUR. Le solde est versé avant le 1er avril 2004 aux demandeurs concernées dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, est supérieure au montant de 0,17 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002. Les demandeurs concernées dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, est inférieure au montant de 0,17 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002 versent la différence avant le 1er avril 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "supplément cotisation complémentaire 2003". Les demandeurs concernées qui n'ont pas versé l'avance de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, versent avant le 1er avril 2004 0,17 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2002, augmenté par le taux d'intérêt légal à compter à partir du 15 décembre 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement tardif cotisation complémentaire 2003". Les demandeurs concernées qui n'ont pas versé l'avance de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001 parce qu'elles n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2001, versent avant le 1er avril 2004 0,17 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement de la cotisation complémentaire 2003". Les recettes qui résultent de la cotisation susmentionnée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2003. Les remboursements des soldes susmentionnés et les recettes provenant des paiements tardifs seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2004.
10/01/2005
  -09/01/2009
Pour l'année 2004, la cotisation complémentaire instaurée à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2003 s'élève à 4,41 p.c.. Ce pourcentage constitue la part du dépassement du budget global 2003, fixé en exécution de l' article 69, § 5, limité à 65 p.c., soit 119 847 milliers d'EUR, du chiffre d'affaires des demandeurs réalisé durant l'année 2003, soit 2 719 101 milliers d'EUR. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2003, soit 2 812 543 milliers d'EUR et le budget global 2003 précité, soit 2 541 745 milliers d'EUR et s'élève à 270 798 milliers d'EUR, diminué des éléments fixé par le Roi, qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement, soit 86 418 milliers d'EUR. Le solde est versé avant le 31 décembre 2004 aux demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 2,55 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002, est supérieure au montant de 4,41 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003. Les demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 2,55 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002, est inférieure au montant de 4,41 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003 versent la différence avant le 31 décembre 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention « supplément cotisation complémentaire 2004 ». Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 2,55 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002, versent avant le 31 décembre 2004 4,41 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2003, augmenté par le taux d'intérêt légal à compter à partir du 1er juillet 2003 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention « paiement tardif cotisation complémentaire 2004 ». Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 2,55 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002 parce qu'elles n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2002, versent avant le 31 décembre 2004 4,41 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2003 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention « paiement de la cotisation complémentaire 2004 ». Les recettes qui résultent de la cotisation susmentionnée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2004. Les remboursements des soldes susmentionnés et les recettes provenant des paiements tardifs seront imputés dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2004.
09/01/2006
  -09/01/2009
Pour l'année 2005, la cotisation complémentaire instaurée à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2004 s'élève à 8,01 p.c., Ce pourcentage constitue la part du dépassement du budget global 2004, fixé en exécution de l' article 69, § 5, et compte tenu des dispositions du § 3, limité à 65 p.c., soit 218 375 milliers EUR, du chiffre d'affaires des demandeurs réalisé durant l'année 2004, soit 2 726 059 milliers EUR. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2004, soit 2 903 522 milliers EUR et le budget global 2004 précité, soit 2 524 434 milliers EUR et s'élève à 379 088 milliers EUR, diminué des éléments fixés par le Roi, qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement, soit 43 126 milliers EUR. Le solde est versé avant le 1er avril 2006 aux demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 7,44 p.c., sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, est supérieure au montant de 8,01 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2004. Les demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, est inférieure au montant de 8,01 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2004 versent la différence avant le 1er avril 2006 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "supplément cotisation complémentaire 2005". Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, versent avant le 1er avril 2006, 8,01 p.c. du chiffre réalisé en 2004, augmenté par le taux d'intérêt légal à compter à partir du 1er juillet 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement tardif cotisation complémentaire 2005". Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003 parce qu'ils n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2003, versent avant le 1er avril 2006 8,01 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement de la cotisation complémentaire 2005". Les recettes qui résultent de la cotisation susmentionnée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006. Les remboursements des soldes susmentionnés et les recettes provenant des paiements tardifs seront imputés dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006.
26/12/2006 Pour l'année 2006, il n'est pas dû de cotisation complémentaire à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses de l'année 2005 comptabilisées par les organismes assureurs, soit 2.984. 772 mille EUR, diminuées de 25 p.c. de la sous-utilisation de l'objectif budgétaire annuel global visé à l' article 40, soit 37.044 mille EUR, et diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 83.280 mille EUR, ne dépassent pas le budget global fixé en exécution de l' article 69, § 5, et compte tenu des dispositions du § 3, soit 2.936.066 mille EUR. L'avance versée par les demandeurs pour la cotisation complémentaire sous la mention « avance cotisation complémentaire exercice 2005 », soit le montant de 2,55 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2004, est remboursée avant le 1er avril 2007. Les remboursements des avances précitées sont inscrits dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006.
30/05/2005
  -09/01/2009
§ 2. En attendant la fixation de la cotisation complémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, concernant le dépassement éventuel des dépenses des années 2002, 2003, 2004 et 2005, les demandeurs concernés sont, respectivement en 2002, 2003, 2004 et 2005, redevables d'une avance égale à respectivement 1,35 p.c., 2,55 p.c. 7,44 p.c. et 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de respectivement l'année 2001, l'année 2002, l'année 2003 et l'année 2004. Une première partie de l'avance égale à 1 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2001 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'INAMI avant le 1er juillet 2002, en indiquant la mention "première avance cotisation complémentaire exercice 2002". Une deuxième partie de l'avance égale à 0,35 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2001 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'INAMI avant le 15 décembre 2002, en indiquant la mention "deuxième avance cotisation complémentaire exercice 2002". L'avance égale à 2,55 p.c., du chiffre d'affaires de l'année 2002 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er juillet 2003, en indiquant la mention "avance cotisation complémentaire exercice 2003. Une première partie de l'avance égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er juillet 2004, en indiquant la mention "avance cotisation complémentaire exercice 2004". Une deuxième partie de l'avance égale à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au même compte avant le 15 décembre 2004, en indiquant la mention "deuxième avance cotisation complémentaire exercice 2004". Une troisième partie de l'avance égale à 2,94 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au même compte avant le 31 décembre 2004, en indiquant la mention "troisième avance cotisation complémentaire exercice 2004". La recette qui résulte de la troisième partie de l'avance égale à 2,94 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 sera imputée dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2004. L'avance égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2004 est versée avant le 15 novembre 2005 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "avance cotisation complémentaire année comptable 2005".
10/01/2005 Le débiteur qui ne verse pas l'avance et/ou la cotisation due(s) dans le délai imparti, est redevable, à l'Institut, d'une majoration s'élevant à 10 p.c. de cette avance et/ou de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt moratoire calculé sur cette avance et/ou cette cotisation qui est égal au taux d'intérêt légal. Une dispense ou une diminution de la majoration ou de l'intérêt moratoire peut être accordée sous les conditions et selon les règles fixées au 15°. Par dérogation à ce qui précède, en ce qui concerne la troisième partie de l'avance égale à 2,94 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003, l'intérêt moratoire et la majoration susmentionnés ne sont dus que si le débiteur ne paye pas cette avance avant le 17 janvier 2005.
10/01/2005 Si au 31 décembre 2003, la cotisation complémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, n'a pas été instaurée pour l'année 2002 ou est inférieure à 1,35 p.c., l'Institut rembourse l'avance ou le solde aux demandeurs concernés pour le 1er avril 2004.
10/01/2005 Si au 1er octobre 2004, la cotisation complémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, n'a pas été instaurée pour l'année 2003 ou est inférieure à 2,55 p.c., l'Institut rembourse l'avance ou le solde aux firmes demandeurs concernés pour le 31 décembre 2004.
22/07/2005 Si le 31 décembre 2005 la cotisation complémentaire, visée au § 1er, alinéa 1er, n'a pas été instaurée pour l'année 2004 ou est inférieure à 7,44 p.c., l'Institut rembourse l'avance ou le solde aux demandeurs concernés pour le 1er avril 2006.
10/01/2005 Si le 31 décembre 2006 la cotisation complémentaire, visée au § 1er, alinéa 1er, n'a pas été instaurée pour l'année 2005 ou est inférieure à 2,55 p.c., l'Institut verse l'avance ou le solde aux demandeurs concernés avant le 1er avril 2007.
10/01/2005 § 3. Si, conformément aux dispositions de l' article 69, § 5, il est procédé à la subdivision du budget global des moyens financiers en budgets partiels pour des classes pharmaco-thérapeutiques, liée à une récupération du dépassement des budgets partiels, au sens du 16°bis, ces budgets partiels sont, pour l'instauration de cette cotisation complémentaire, portés en déduction du budget global fixé en exécution de l'article 69, § 5, et il n'est pas tenu compte des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les spécialités qui font partie des classes pharmaco-thérapeutiques pour lesquelles ces budgets partiels ont été fixés. En l'occurrence, la cotisation complémentaire est établie sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui ne font pas partie des classes pharmaco-thérapeutiques pour lesquelles des budgets partiels ont été fixés.
10/01/2005 15°quinquies. Pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, une cotisation supplémentaire de 1,5 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé respectivement durant l'année 2001, 2002, 2003 et 2004 est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15°.
10/01/2005 Abrogé par: Loi 27-12-2004 - M.B. 30-12 - ed. 2 (avant alinéa 2)
10/01/2005
  -09/01/2009
La cotisation doit respectivement être versée avant le 1er décembre 2002, 1er novembre 2003, 1er novembre 2004 et 1er novembre 2005 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2001", "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2002, "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2003" et "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2004".
10/01/2005 Les recettes qui résultent de cette cotisation supplémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2002 pour la cotisation supplémentaire 2001, pour l'année comptable 2003 pour la cotisation supplémentaire 2002, pour l'année comptable 2004 pour la cotisation supplémentaire 2003 et pour l'année comptable 2005 pour la cotisation supplémentaire 2004.
30/05/2005 15°sexies. En vertu des règles plus détaillées fixées au 15°, une cotisation spéciale de 5,52 p.c. est instaurée pour l'année 2005 sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge durant l'année 2003 par les médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
10/01/2005 Cette cotisation est à chargé des demandeurs qui ont réalisé ce chiffre d'affaires au cours de l'année 2003. Cette cotisation est à considérer comme une charge grevant l'exercice comptable 2005 des demandeurs.
10/01/2005
  -09/01/2009
Cette cotisation doit être versée avant le 1er juillet 2005 au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en mentionnant "cotisation spéciale exercice 2005".
10/01/2005 Les recettes qui résultent de cette cotisation spéciale seront inscrites aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2005.
09/01/2006 Abrogé par: Loi 27-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 5)
09/01/2006 Abrogé par: Loi 27-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2 (avant alinéa 6)
09/01/2006 15°septies. § 1er. Pour l'année 2005, une cotisation exceptionnelle de 1,5 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2004 est instaurée à charge des demandeurs, aux conditions et selon les modalités fixées au 15°. Cette cotisation est considérée comme une charge grevant l'année comptable 2005 des demandeurs.
09/01/2006
  -09/01/2009
La cotisation doit être versée avant le 20 décembre 2005 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "cotisation exceptionnelle 2005 chiffre d'affaires 2004".
09/01/2006 Les recettes qui résultent de cette cotisation exceptionnelle sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2005.
09/01/2006 § 2. Le 1er juillet 2006, les prix et les bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques remboursables visées ci-dessous seront diminués suivant les modalités énoncées ci-après.
09/01/2006 La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 2 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur, qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l' article 191, alinéa 1er, 15°, ou fixé d'office sur base de cet article.
09/01/2006 Les demandeurs de spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), peuvent introduire, au plus tard le 15 février 2006, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments prévoyant des diminutions de prix, calculés sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques ou certaines d'entre elles, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) ou c), 1), dont ils sont responsables, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue est au moins égal à 2 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004. La diminution proposée doit être au moins de 4 p.c. par spécialité, étant entendu que pour les spécialités pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l' article 35ter, il n'est pas tenu compte des diminutions de prix n'exerçant aucune influence sur la nouvelle base de remboursement. Si une diminution du prix et de la base de remboursement est proposée pour une spécialité pour laquelle une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l'article 35ter, tous les demandeurs qui sont responsables de spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et qui ont cette spécialité comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution volontaire de la base de remboursement et se voient notifier que le prix de leur spécialité correspondante ne peut être supérieur et sera adapté d'office par conséquence.
09/01/2006 Si un demandeur de spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1) n'introduit pas de proposition ou si la proposition ne correspond pas à l'économie prévue, les prix et bases de remboursement de toutes les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1) du demandeur concerné sont diminués de 2 p.c. Les demandeurs qui sont responsables pour des spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2) qui ont les spécialités concernées comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution imposée des prix, et il leur est communiqué que, le prix de leur spécialité correspondante ne pouvant pas être plus élevé, ce prix est par conséquent adapté d'office.
01/01/2007 Si pour les demandeurs de spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), l'économie s'élève à plus de 2 p.c., suite à la diminution de la base de remboursement de leur spécialité de référence, le solde sera remboursé au plus tard 2 mois après la publication de cette disposition adaptée au Moniteur belge, à condition, cependant, que l'acompte visé au 15°novies, alinéa 8, ait été versé.
09/01/2006 Le Ministre adapte à compter du 1er juillet 2006 la liste des spécialités remboursables en fonction soit des propositions introduites, soit des diminutions d'office.
09/01/2006 15°octies. En vue de compenser, le cas échéant, le dépassement du budget global fixé en application de l' article 69, § 5, il est instauré, à partir de 2006, un fonds provisionnel, qui est alimenté par des contributions des demandeurs.
01/01/2007
  -07/01/2009
Le montant de la provision qui doit être disponible en 2006 est de 79 millions EUR. En 2007, ce montant est augmenté, de façon à disposer d'une provision de 100 millions EUR. A partir de l'année 2008, les moyens du fonds sont augmentés des intérêts générés par le placement de ces moyens. Les moyens du fonds appartiennent aux demandeurs puisque celui-ci contient des avances.
01/01/2007
  -09/01/2009
Afin de constituer la provision due en 2006, chaque demandeur verse avant le 15 septembre 2006 une somme égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaire qu'il a réalisé au cours de l'année 2005, selon les modalités visées au 15°, au numéro de compte n° 001-4722037-56, accompagné de la mention "paiement fonds provisionnel 2006". Afin de constituer la provision due en 2007, chaque demandeur verse avant le 15 septembre 2007 un montant égal à 0,93 p.c. du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, selon les règles définies au 15°, au numéro de compte 001-4722037-56, accompagné de la communication « paiement fonds provisionnel 2007 ».
P 09/01/2006
  -25/06/2008
Si en septembre 2006, il est établi, sur base des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs, qu'il y aura un dépassement, l'Institut peut prélever une somme équivalente à ce dépassement dans le fonds provisionnel, selon les modalités déterminées par le Roi. Ce prélèvement fait naître une obligation automatique et immédiate dans le chef des demandeurs de reconstituer avant le 15 septembre de l'année suivante le montant provisionnel qui est du pour ladite année, et dont le montant est fixé à l'alinéa 2.
P 09/01/2006
  -25/06/2008
Le même mécanisme est applicable par analogie les années suivantes.
P 01/01/2007
  -25/06/2008
Le Roi détermine annuellement, en fonction du montant éventuellement prélevé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé par les demandeurs en vue de reconstituer le fonds provisionnel dont le montant est fixé à l'alinéa 2. Pour les sommes dues à partir de 2007, pour la fixation du chiffre d'affaires, les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l' article 37, § 3, sont portées en compte sur la base d'un montant forfaitaire de la manière suivante : d'une part, pour la fixation du pourcentage dû globalement, la part de ces spécialités fournies aux bénéficiaires hospitalisés dans les catégories d'hôpitaux définies par le Roi est portée en déduction des dépenses totales de l'Institut pour les spécialités pharmaceutiques, à concurrence de 75 p.c.; d'autre part, pour la fixation du chiffre d'affaires de chaque demandeur pour chaque spécialité dont il est responsable, la part de la spécialité concernée fournie aux bénéficiaires hospitalisés dans les catégories d'hôpitaux définies par le Roi est portée en déduction des dépenses totales de l'Institut pour cette spécialité pharmaceutique, à concurrence de 75 p.c. A cette fin, le service des soins de santé envoie chaque année avant le 15 février aux demandeurs concernés une liste des spécialités concernées et la part de celles-ci qui a été fournie aux bénéficiaires visées ci-dessus. Pour l'application de cette disposition, il convient de considérer le statut des spécialités concernées au 1er janvier de l'année en question et les derniers données connus visés à l' article 206, § 1er.
09/01/2006 Le montant du dépassement visé à l'alinéa 4 peut être adapté par le Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, afin de tenir compte de l'impact des éléments déterminés par le Roi.
01/01/2007 Si un demandeur se retire définitivement du marché belge des spécialités pharmaceutiques remboursables, il récupère sa quote-part dans le fonds et en compensation cette diminution des moyens dans le fonds fait naître une obligation dans le chef des demandeurs qui restent sur le marché de reconstituer le montant dû pour le fonds. Le Roi fixe les règles et modalités de remboursement et de reconstitution partielle du fonds. Les modalités de reconstitution telles que définies à l'alinéa 6 s'appliquent à la présente reconstitution. Le Roi définit aussi les modalités de calcul de la quote-part visée au présent alinéa. Cet alinéa s'applique sans préjudice des alinéas précédents.
09/01/2006
  -26/01/2019
15°novies. Le produit d'une cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
09/01/2006
  -26/01/2019
Cette cotisation est à charge des demandeurs qui ont réalisé ce chiffre d'affaires durant l'année pour laquelle la cotisation est due.
10/01/2008
  -07/01/2009
Pour 2006, le montant de cette cotisation est fixé à 9,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2006. Pour 2007, le montant de cette cotisation est fixé à 8,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2007. Pour 2008, le montant de cette cotisation est fixé à 7,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008.
P 09/01/2006
  -25/06/2008
Le chiffre d'affaires total, calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur, fait l'objet d'une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire de médicaments visés à l'alinéa 1er.
10/01/2008
  -07/01/2009
Les déclarations susvisées doivent être datées, signées, certifiées sincères et exactes et doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles. Elles doivent être introduites avant le 1er mai 2007 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2006, [...] avant le 1er mai 2008 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2007, et avant le 1er mai 2009 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008.
09/01/2006
  -26/01/2019
Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l' article 165, dans l'hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 5. Le demandeur concerné est mis au courant de la fixation d'office du chiffre d'affaires par lettre recommandée à la poste.
10/01/2008
  -07/01/2009
La cotisation sur le chiffre d'affaires 2006, la cotisation sur le chiffre d'affaires 2007 et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2008 sont versées par le biais d'un acompte et d'un solde. Le solde visé à la phrase précédente étant la différence entre la cotisation telle que définie à l'alinéa 3 et l'acompte mentionné à la phrase précédente.
P 10/01/2008
  -25/06/2008
L'acompte et le solde visés à l'alinéa précédent doivent pour 2006 être versés respectivement avant le 1er juin 2006 et avant le 1er juin 2007 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, respectivement, la mention "acompte cotisation chiffre d'affaires 2006" et "solde cotisation chiffre d'affaires 2006". Pour 2007, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2007 et le 1er juin 2008 au numéro de compte 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention « avance cotisation chiffre d'affaires 2007 » et « solde cotisation chiffre d'affaires 2007 ». pour 2008, l'avance et le solde visés au précédent alinéa divent être versés respectivement avant le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009 au numéro de compte 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention "avance cotisation chiffre d'affaires 2008" et "solde cotisation chiffre d'affaires 2008."
09/01/2006
  -26/01/2019
Le Service susvisé assure la perception de la cotisation susvisée ainsi que le contrôle.
P 10/01/2008
  -25/06/2008
L'acompte susvisé est fixé pour 2006 à 3,9804 fois le montant défini au 15°octies, alinéa 3. Le Roi détermine les modalités alternatives de détermination de l'acompte si le montant fixé selon la phrase précédente s'avère être nul. Pour 2007, l'avance précitée est fixée à 9,14 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2006. Pour 2008, l'avance précitée est fixée à 7,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2007.
09/01/2006
  -26/01/2019
Le débiteur qui ne verse pas l'acompte et/ou le solde de la cotisation susvisée dans les délais fixés à l'alinéa 8 est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt de retard sur ladite cotisation, calculé au taux d'intérêt légal.
09/01/2006
  -26/01/2019
Le Conseil général peut accorder au débiteur visé à l'alinéa 2 l'exonération ou la réduction de la majoration de la redevance ou de l'intérêt de retard à condition que:
09/01/2006
  -26/01/2019
- tous les paiements effectués antérieurement par le débiteur concerné l'aient été dans le délai fixé;
09/01/2006
  -26/01/2019
- les chiffres d'affaires visés à l'alinéa 3 aient été communiqués dans le délai fixé et de manière à permettre le contrôle des montants dus;
09/01/2006
  -26/01/2019
- le débiteur puisse dûment justifier qu'il lui a été impossible de verser la somme due dans le délai fixé.
09/01/2006
  -26/01/2019
L'exonération accordée par le Conseil général ne peut être totale que si le débiteur:
09/01/2006
  -26/01/2019
- soit justifie de l'existence d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement qui lui est totalement étranger et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable, qui l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation dans les délais fixés; il faut en outre que le débiteur ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère;
09/01/2006
  -26/01/2019
- soit prouve qu'au moment de l'exigibilité du versement, il possédait une créance certaine et exigible qui ne lui permettait pas d'exécuter son obligation dans le délai prévu et que le Conseil général en ait été informé;
09/01/2006
  -26/01/2019
- soit peut invoquer des raisons impérieuses dûment prouvées.
09/01/2006
  -26/01/2019
Dans les autres cas de circonstances exceptionnelles dont le débiteur peut apporter la preuve, le Conseil général peut accorder une réduction de moitié de la majoration de la redevance et/ou de l'intérêt de retard.
09/01/2006
  -26/01/2019
L'intérêt de retard selon le taux d'intérêt légal s'applique sur le montant non payé dans le délai prévu et est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date où le paiement aurait du être effectué et le jour où il l'a été effectivement.
09/01/2006
  -26/01/2019
Toute demande introduite selon les modalités visées à l' article 35bis, § 6, alinéa 1er, par un débiteur qui n'est pas en ordre de paiement, doit être considérée comme irrecevable dès l'échéance du délai de paiement visé à l'alinéa 8 et jusqu'à la date de paiement de toutes les sommes dues sur base du présent article. Les demandes introduites par le débiteur avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une proposition définitive de la Commission de remboursement des médicaments peuvent également être clôturées. Il n'est cependant pas fait application de la présente sanction dans les deux cas suivants: soit, lorsqu'une exonération a été demandée au Conseil général sur base de l'alinéa 12, jusqu'au moment où il est statué sur la demande; soit lorsqu'une telle exonération a été octroyée par le Conseil général.
10/01/2008
  -07/01/2009
Les recettes qui résultent de la cotisation chiffre d'affaires 2006 seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006. Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2007 sont inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2007. Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2008 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2008.
01/01/2007 15°decies. Pour l'année 2007, il est instauré, selon les conditions et les modalités fixées au 15°, une cotisation de solidarité de 0,81 p.c. du chiffre d'affaires réalisés en 2006, pour autant qu'un dépassement du budget global fixé en exécution de l' article 69, § 5 est établi pour l'année 2007, selon les modalités fixées ci-dessous.
01/01/2007 Si en septembre 2007 il est établi, sur base des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs, qu'il y aura un dépassement, et que le dépassement est estimé égal ou supérieur à 22 millions d'EUR, la cotisation visée à l'alinéa 1er est due.
01/01/2007 Si en septembre 2007 il est établi, sur base des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs, qu'il y aura un dépassement, et que le dépassement est estimé inférieur à 22 millions d'EUR, le pourcentage est adapté en fonction du dépassement à prévoir.
01/01/2007 Si en septembre 2007 il est établi, sur base des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs, qu'il n'y aura pas de dépassement, la cotisation n'est pas due.
01/01/2007
  -09/01/2009
La cotisation doit être versée avant le 15 janvier 2008 au numéro de compte 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention « cotisation de solidarité chiffre d'affaires 2006 ».
01/01/2007 Les recettes qui résultent de cette cotisation de solidarité sont inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2007.
01/01/2007 Si le 30 septembre 2008, un dépassement du budget global fixé en exécution de l' article 69, § 5, est constaté, qui est inférieur au montant reçu sur base de l'application de l'alinéa 1er, l'Institut rembourse le solde aux demandeurs concernés avant le 1er avril 2009.
01/01/2007
  -09/01/2009
Si le 30 septembre 2008, un dépassement du budget global fixé en exécution de l' article 69, § 5, est constaté, qui est supérieur au montant reçu sur base de l'application de l'alinéa 1er, les demandeurs concernés versent la différence entre les montants déjà versés et le dépassement limité à 22 millions, avant le 31 décembre 2008 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention « supplément cotisation de solidarité 2007 ».
01/01/2007 Les recettes qui résultent de cette cotisation de solidarité seront portées en déduction lors de l'application du point 15°octies.
10/05/1997 16° les versements à effectuer par les responsables de la mise sur le marché de médicaments en vertu d'un contrat prix-volume conclu sur la base de l' article 72, en cas de dépassement des dépenses maximales prévues à charge de l'assurance soins de santé obligatoire. Le Roi fixe la partie de ces ressources destinées au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé;
09/01/2006 16°bis. A partir de 2004, pour autant qu'un budget partiel soit fixé par le Roi conformément aux dispositions l' article 69, § 5, avant le 30 avril de l'année concernée, une participation au dépassement jusqu'à concurrence de 65 p.c. est instaurée à charge des demandeurs concernés concernées qui, au cours de l'année pendant laquelle le dépassement a eu lieu, ont réalisé un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le budget partiel concerné. La cotisation dans le dépassement qui est due à partir de 2006, s'élève à 72 p.c..
10/01/2005 Le dépassement visé à l'alinéa précédent est fixé par le Conseil général et peut être adapté par le Conseil général après avis de la Commission de contrôle budgétaire en vue de tenir compte des éléments définis par le Roi qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement et qui portaient exclusivement sur le(s) budget(s) partiel(s) fixé(s). Le dépassement ainsi corrigé est exprimé en tant que pourcentage du chiffre d'affaires des demandeurs concernés dans le budget partiel concerné.
10/01/2005 Lors de la fixation du pourcentage, il peut être tenu compte de l'évolution de la part de marché au cours de l'année visée des spécialités concernées des différents demandeurs, de l'année d'inscription des spécialités concernées sur la liste visée à l' article 35bis, § 1er, de la mise ou non sous brevet du principal principe actif visé à l' article 34, alinéa premier, 5°, b) et c), et d'autres éléments à définir par le Roi.
09/01/2006
  -09/01/2009
Pour l'année 2005, la cotisation complémentaire instaurée à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2004 dans le budget partiel des statines, tel qu'établi par l'arrêté royal du 31 mars 2004 fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, d'élève à 1,96 p.c.. Ce pourcentage constitue la part du dépassement de ce budget partiel, fixé en exécution de l' article 69, § 5, limité à 65 p.c., soit 3 860 milliers EUR, du chiffre d'affaires des demandeurs réalisé durant l'année 2004, soit 196 978 milliers EUR. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2004, soit 192 895 milliers EUR et le budget global 2004 précité, soit 186 957 milliers EUR et s'élève à 5 938 milliers EUR. Le solde est versé avant le 1er avril 2006 aux demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, est supérieure au montant de 1,96 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2004. Les demandeurs concernés dont l'avance sur la cotisation complémentaire, soit le montant de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, est inférieure au montant de 1,96 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2004 versent la différence avant le 1er avril 2006 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "supplément cotisation complémentaire 2005". Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003, versent avant le 1er avril 2006 1,96 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2004, augmenté par le taux d'intérêt légal à compter à partir du 1er juillet 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement tardif cotisation complémentaire 2005". Les demandeurs concernés qui n'ont pas versé l'avance de 7,44 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003 parce qu'ils n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2003, versent avant le 1er avril 2006 1,96 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement de la cotisation complémentaire 2005". Les recettes qui résultent de la cotisation susmentionnée seront imputées dans les compte de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006. Les remboursements des soldes susmentionnés et les recettes provenant des paiements tardifs seront imputés dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2006.
01/01/2007 Pour l'année 2006, il n'est pas dû de contribution de dépassement à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les statines de l'année 2005, soit 185.563 mille EUR, diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 2.487 mille EUR, ne dépassent pas le budget partiel pour les statines, soit 199.100 mille EUR, fixé par l'arrêté royal du 18 avril 2005 fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
01/01/2008 17° le produit des des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 et des remboursements volontaires visés à l' article 146. [...];
01/01/2008 18° le produit des montants visés à l' article 60 [...];
10/05/1997
  -06/09/2017
19° le produit du prélèvement qui doit être effectué par les offices de tarification entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 sur les factures relatives aux fournitures pharmaceutiques visées à l' article 34, 5°, et délivrées aux bénéficiaires par les pharmaciens tenant officine ouverte au public et par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
06/09/1994 Le Roi fixe le taux de ce prélèvement sans que celui-ci puisse toutefois être supérieur à 3 p.c.. Il fixe également les modalités d'application de cette disposition en ce qui concerne notamment, le tarif des fournitures sur lesquelles ce prélèvement s'applique, ainsi que les modalités de versement à l'Institut des sommes prélevées par les offices de tarification.
06/09/1994 Le débiteur, qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard.
06/09/1994 L'application de la présente disposition ne peut avoir pour effet d'augmenter l'intervention personnelle des bénéficiaires.
10/05/1997 Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. Le Roi fixe la partie de ces ressources destinée au financement d'autres régimes d'assurances soins de santé;
10/05/1997 20° le produit du prélèvement opéré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 sur le bénéfice brut réalisé par les grossistes répartiteurs en médicaments agréés, lors de la vente de spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes des fournitures pharmaceutiques remboursables.
06/09/1994 Le Roi fixe le taux de ce prélèvement sans que celui-ci puisse toutefois être supérieur à 3 p.c.. Il en fixe les conditions d'application ainsi que les modalités de versement des sommes prélevées à l'Institut.
06/09/1994 Le débiteur qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard.
06/09/1994 L'application de la présente disposition ne peut avoir pour effet d'augmenter l'intervention personnelle des bénéficiaires.
10/05/1997 Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. Le Roi fixe la partie de ces ressources destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé;
10/05/1997 21° le produit des intérêts judiciaires des organismes assureurs;
01/05/2004
  -09/05/2014
22°. les redevances visées à l'article 30, § 2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
01/05/2004
  -09/05/2014
25 p.c. des sommes provenant de cette redevance sont versés au compte de trésorerie visé à l'article 30, § 2, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
01/05/2004
  -09/05/2014
Les 75 p.c. restants sont destinés à financier, selon les modalités fixées par la Roi, les comités d'éthique pour les missions qui résultent de la même loi.
01/06/1998 23° Abrogé par: Loi 15-1-99 - M.B. 26-1;
10/01/2000
  -31/12/2013
24° les redevances perçues par les organismes assureurs, en exécution de l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions à l'occasion du remplacement ou du renouvellement de la carte d'identité sociale.
10/01/2000
  -31/12/2013
25° les montants versés en application de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à titre de contributions, dans le mode de financement de la carte, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er, alinéa 5 de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 précité;
10/01/2000 26° les sommes qui ont fait l'objet d'un recouvrement par l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines en vertu de l' article 164.
01/05/2003 27° le produit d'une cotisation sur les primes versées dans le cadre de contrats d'assurance ou dans le cadre d'un système organisé par des fédérations sportives, visant à couvrir la responsabilité civile, les dommages corporels et/ou matériels consécutifs à un accident sportif.
01/05/2003 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la cotisation, sans que celle-ci puisse dépasser 10 p.c., ainsi que les modalités d'application de cette disposition.
01/01/2008 Le Roi fixe, en outre, les modalités de calcul, de perception et de transfert de cette cotisation, sa répartition ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance [...] indemnités du régime des travailleurs indépendants.
01/01/2008
  -27/05/2010
28° le produit des amendes administratives prononcées par le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités en application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, que l'Institut reçoit de l'Office de contrôle;
01/01/2006
  -09/05/2014
Lorsque les suppléments de cotisations ou de primes, les recettes et retenues mentionnés à l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, découlent d'assurances souscrites auprès d'un assureur étranger, le Roi fixe les modalités de perception de ces ressources et définit, dans ce cadre, la mission des représentants visés aux articles 178 du Code des taxes assimilées au timbre [...].
10/01/2000 Par dérogation à l' article 21 bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'Institut a le droit, dans le cadre de sa mission de contrôle sur la perception des suppléments de cotisations ou de primes, des recettes et retenues mentionnés à l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, d'obtenir des informations de l'Office de contrôle des assurances.
10/01/2000 Le recouvrement des suppléments de cotisations ou de primes, des recettes et retenues dus en vertu de l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, peut s'effectuer à l'intervention de l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
01/01/2005
  -31/12/2013
L'Office national des pensions rembourse d'office aux ayants droit les retenues indues. Le Roi détermine les modalités de ce remboursement et les missions de l'Office dans le cadre de cette retenue.
01/01/2005
  -31/12/2013
Les créances de l'Institut sur les retenues visées à l'alinéa 1er, 7°, se prescrivent par cinq ans à compter de la date du paiement de la pension ou de l'avantage complémentaire. Les créances de l'Office national des pensions sur les montants versés en application de l'alinéa 5, se prescrivent par cinq ans à compter du remboursement par l'Office.
01/01/2005 Les créances de l'Institut sur les suppléments de cotisations ou de primes, les recettes et retenues, dus en vertu de l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle ces suppléments, recettes et retenues ont été versés à l'Institut ou remboursés par lui.
01/01/2005
  -31/12/2013
Les actions intentées par les bénéficiaires, contre l'Office en répétition des retenues indues visées à l'alinéa 1er, 7° et, par les organismes débiteurs, contre l'Institut, en répétition des retenues, suppléments et recettes indus, visés à l'alinéa 1er, 7°, 8° et 13°, se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle la retenue, le supplément ou la recette ont été versés à l'Institut.
01/01/2005
  -31/12/2013
La prescription des actions visées aux alinéas 6, 7 et 8 est interrompue :
01/01/2005 de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil;
01/01/2005 par une lettre recommandée adressée par l'Institut à l'organisme payeur ou par une lettre recommandée adressée par l'organisme payeur à l'Institut.


Art. 191bis.

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