Publié le 07/08/2008
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 198.


Art. 199.
06/09/1994 § 1er. Chaque organisme assureur crée un fonds spécial de réserve, dont il assure lui-même la gestion.
01/01/2007 Au 1er janvier 2008, le fonds spécial de réserve du régime unique découle de l'addition des résultats au fonds spécial de réserve du régime général et du régime des indépendants des années antérieures.
06/09/1994 L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est chargé de veiller à la composition et à la gestion de ces fonds spéciaux de réserve.
01/01/2007 § 2. Le fonds spécial de réserve est destiné à couvrir la partie du déficit de l'organisme assureur, visé à l' article 198, § 3 après application des différences décrites aux alinéas 12 et 13 de l' article 196bis.
01/01/2004 Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 inclus, le fonds spécial de réserve est alimenté par la partie du boni visée à l' article 198, § 2, ou par 80 p.c. des intérêts financiers visés à l' article 191, alinéa 1er, 10°bis, sur le fonds des bonis ou par une cotisation des titulaires ou par un versement provenant des moyens propres de l'organisme assureur.
10/01/2000 Dans ce fonds, les recettes provenant des bonis visés à l' article 198, § 2 et/ou provenant des 80 p.c. des intérêts financiers visés à l' article 191, alinéa 1er, 10°bis sur le fonds des bonis d'une part, et les autres moyens visés à l'alinéa précédent d'autre part, sont portées sur des comptes distincts.
06/09/1994 Pour les années 1995 et 1996, chaque organisme assureur est tenu de percevoir une cotisation de 90 francs par titulaire et par an et de verser le produit de cette cotisation au fonds concerné.
06/09/1994 La cotisation visée à l'alinéa précédent peut être prélevée sur les remboursements des prestations dus au titulaire.
06/09/1994 Le Service du contrôle administratif de l'Institut est chargé du contrôle de la perception de ces cotisations.
01/01/2007 A partir du 1er janvier 2004, le fonds spécial de réserve est alimenté par la partie du boni visée à l' article 198, § 2 après application des différences décrites aux alinéas 12 et 13 de l' article 196bis, et/ou par 80 p.c. des intérêts financiers visés à l' article 191, alinéa 1er, 10° bis, sur le fonds des bonis et/ou par le solde des produits financiers et des charges financières, visé par l'article 191, alinéa 1er, 10° ter, alinéa 2, diminué des produits annuels d'intérêts visés au § 3, alinéa 4, et/ou par une cotisation des titulaires et/ou par un versement provenant des moyens propres de l'organisme assureur.
06/09/1994 § 3. A partir du 1er janvier 1997, cette réserve spéciale doit s'élever au moins à 180 F par titulaire. Le Roi détermine, après avis de l'Office de contrôle, la manière dont cette réserve sera investie.
06/09/1994 A partir de 1997, le fonds de réserve, après prélèvement éventuel des déficits, est complété jusqu'au montant minimum précité. Le plan de réalimentation est soumis à l'approbation de l'Office de Contrôle.
16/02/1999 Le cas échéant, l' article 199, § 2, alinéa 5, s'applique à la cotisation que les organismes assureurs imposent aux titulaires affiliés auprès d'eux afin de compléter la réserve susvisée.
01/01/2004 A partir du 1er janvier 1997, les produits annuels d'intérêts résultant des placements des moyens financiers, provenant des cotisations imposées aux titulaires, visées au § 2, et/ou des versements des moyens propres, sont ajoutés aux frais d'administration des organismes assureurs.
02/01/1996 § 4. Le Conseil de l'Office de contrôle peut, après avis de son Comité technique, imposer des normes aux organismes assureurs concernant l'adaptation du montant minimum visé au § 3 et les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs peuvent affecter la part des moyens du fonds spécial de réserve dépassant un plafond à déterminer dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

Art. 200.

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