Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
8° Les infractions visées à l'
article 166 se prescrivent par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel elles ont été commises;
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 174.