Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.

Les infractions visées à l' article 166 se prescrivent par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel elles ont été commises;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

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