Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 199.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 198.

Cette partie est versée dans le fonds spécial de réserve visé à l'article 199.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


§ 3. Un organisme assureur qui clôture un exercice en déficit, doit couvrir une partie de ce déficit en faisant appel à son fonds spécial de réserve tel que visé à l'article 199 et/ou par le biais du prélèvement d'une cotisation supplémentaire à charge des titulaires.
(En vigueur le: 02/01/1996 - )