(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 196.
(En vigueur le:
06/09/1994 -
09/01/2004)
Art. 200.
(En vigueur le:
06/09/1994 -
12/03/1998)
Arrêté royal du 22 decembre 1994 portant exécution de l'article 202 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 1
(En vigueur le:
03/01/1995 -
)
Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 2
(En vigueur le:
15/05/2003 -
28/02/2009)
Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
Art. 4
(En vigueur le:
01/10/2015 -
)
Art. 202.