Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 196.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 09/01/2004)


Art. 200.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 12/03/1998)


Arrêté royal du 22 decembre 1994 portant exécution de l'article 202 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 1


(En vigueur le: 03/01/1995 - )


Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2


(En vigueur le: 15/05/2003 - 28/02/2009)


Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 4


(En vigueur le: 01/10/2015 - )