Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Remplacement]
d'application à partir du 02/01/1996
[Loi 26/03/2007 -
27/04/2007
éd.2 p.22524 art.28
Modification]
d'application à partir du 01/01/2008