Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Remplacement] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73809 art.110 Modification] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du ?

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20547 art.42 Modification] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du 09/04/2012