Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] 1° L'action en paiement de prestations de l'assurance indemnités se prescrit par deux ans, ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 18/12/2016 - M.B. 27/12/2016 p.89713 art.15 Modification] Pour interrompre une prescription prévue au présent article, une lettre recommandée à ...
      d'application à partir du 06/01/2017