Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - M.B. 31/08/1994 Remplacement] Avant la fin du mois, l'Institut verse à chaque organisme assureur une avance égale à ...
      d'application à partir du 06/09/1994