Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.

[Loi 30/12/2001 - M.B. 31/12/2001 Insertion] § 2. Les dépenses provisoires de l'assurance soins de santé, établies par le Service des ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 31/01/2007 - M.B. 20/04/2007 éd.3 p.21536 art.91sexies Modification] § 2. Les dépenses provisoires et les recettes propres de l'assurance soins de santé, ...
      d'application à partir du 30/04/2007