Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 30/12/2001 - M.B.
31/12/2001
Insertion]
§ 2. Les dépenses provisoires de l'assurance soins de santé, établies par le Service des ...
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 31/01/2007 - M.B.
20/04/2007
éd.3 p.21536 art.91sexies
Modification]
§ 2. Les dépenses provisoires et les recettes propres de l'assurance soins de santé, ...
d'application à partir du 30/04/2007