Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Sans préjudice des dispositions de l'<:C 1>article 161, 5°<:c>, les ...
      d'application à partir du 06/09/1994