Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B.
30/04/1997
éd.3
Remplacement]
A partir de l'exercice 1998, selon des modalités fixées par le Ministre, ...
d'application à partir du 30/04/1997