Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Insertion] § 3. Selon les modalités à fixer par le Ministre, après avis de la Commission ...
      d'application à partir du 30/04/1997