Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Remplacement] § 2. L'Institut transmet à la cellule technique visée à l'article 155 de la loi du 29 ...
      d'application à partir du 13/03/1998