Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
éd.1
Insertion]
§ 6. L'institut national d'assurance maladie-invalidité est tenu de fournir au ...
d'application à partir du 31/12/2002