Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 69ter.

[Loi 21/12/1994 - M.B. 23/12/1994 Insertion] A l'article 17 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 ...
      d'application à partir du 01/01/1990