Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 - M.B.
23/12/1994
Insertion]
A l'article 17 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 ...
d'application à partir du 01/01/1990
[Loi 10/04/2014 - M.B.
30/04/2014
éd.1 p.35444 art.19
Abrogation]
§ 9. <:W>Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 19<:w>
d'application à partir du 10/05/2014