Publié le 31/12/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

Article 1er.


Art. 2.
10/01/1997 A partir du 1er avril 1997, le Conseil général peut accorder certaines dérogations à la règle visée à l' article 1er pour les prestations dont il, après avis de la Commission du contrôle budgétaire, a établi, sur la base notamment des dépenses réelles de l'année 1996, qu'elles ne présentent plus de risque de dépassement significatif de leur objectif budgétaire partiel pour l'année 1997.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]