d'application à partir du 01/01/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 1er mars 1998 portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.
01/01/1996 La partie des ressources visées à l'article 191, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destinée à l'assurance obligatoire soins de santé est répartie comme suit : 99,00 p.c. pour le régime général et 1,00 p.c. pour le régime des travailleurs indépendants.


Art. 2.

FR   NL   [Affichage pour impression]