d'application à partir du 01/01/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 1er mars 1998 portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1996 La partie des ressources visées à l'article 191, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi coordonnée précitée, destinée à l'assurance obligatoire soins de santé est répartie comme suit : 90,33 p.c. pour le régime général et 9,67 p.c. pour le régime des travailleurs indépendants.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]