Loi coordonnée du 14-7-1994

Résumé: Les articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières: art. 25octies-1 à 25octies-2, 25quater-1, 25septies, 35quater-1, 35septies, 35septies 1 à 6, 37vicies-1, 116-1 à 116-5, 165-1, 191, 15°novies

Note: Avec historique complet.

Dernière modification de ce texte: M.B. 2-7-2019

FR   NL  


Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (A.R. du 14-7-1994 - M.B. 27-8-1994, d'application à partir du 6-9-1994)

Table des Matières du document

TITRE I.- GENERALITES

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.     Art. 9bis.     Art. 9ter.     Art. 9quater.

TITRE II.- DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Art. 10.     Art. 11.     Art. 12.     Art. 13.     Art. 13bis.

TITRE III.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du Service des soins de santé

Art. 14.

Section II.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé

Art. 15.     Art. 16.

Section III.- De la Commission de contrôle budgétaire

Art. 17.     Art. 18.

Section IV.- Du Conseil scientifique

Art. 19.     Art. 20.

Section V.- Du Comité de l'assurance soins de santé

Art. 21.     Art. 22.

Section VI.- Collège des médecins-directeurs

Art. 23.     Art. 24.

Section VII.- Du fonds spécial de solidarité

Sous-section Ier. - Généralités

Art. 25.

Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique

Art. 25bis.     Art. 25ter.     Art. 25quater.     Art. 25quinquies.

Sous-section III. - Intervention dans le cadre de soins délivrés à l'étranger

Art. 25sexies.

Sous-section IV. - Procédures

Art. 25septies.     Art. 25octies.     Art. 25novies.

Sous-section V. - Rapport d'activités

Art. 25decies.

Section VIII.- Des commissions de conventions ou d'accords

Art. 26.

Section IX.- Des conseils techniques

Art. 27.     Art. 28.     Art. 29.

Section IXbis.- Commission de remboursement des médicaments

Art. 29bis.

Section IXter.- De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 29ter.

Section X.- Des commissions de profils

Art. 30.

Section XI. - Abrogée par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2..- La Commission des médicaments

Art. 31.

Section XII - Du groupe de travail assurabilité

Art. 31bis.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 32.     Art. 33.

CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS DE SANTE

Art. 34.     Art. 35.     Art. 35bis.     Art. 35ter.     Art. 35quater.     Art. 35quinquies.     Art. 35sexies.     Art. 35septies.     Art. 35octies.     Art. 35novies.     Art. 36.     Art. 36bis.     Art. 36ter.     Art. 36quater.     Art. 36quinquies.     Art. 36sexies.     Art. 36septies.     Art. 36octies.     Art. 36nonies     Art. 36decies     Art. 36undecies.     Art. 36duodecies.     Art. 36terdecies.     Art. 36quaterdecies.     Art. 37.     Art. 37bis.     Art. 37ter.     Art. 37quater.

CHAPITRE IIIbis.- DU MAXIMUM A FACTURER

Section I.- Dispositions générales

Art. 37quinquies.     Art. 37sexies.     Art. 37septies.

Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires

Art. 37octies.     Art. 37novies.     Art. 37decies.

Section III.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire [...]

Art. 37undecies.     Art. 37duodecies.     Art. 37terdecies.     Art. 37quaterdecies.

Section IV.- Abrogée par: Loi (prog) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2

Art. 37quindecies.     Art. 37sedecies.     Art. 37septiesdecies.     Art. 37duodevicies.     Art. 37undevicies.     Art. 37vicies.

Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer.

Art. 37semelvicies.

CHAPITRE IIIter - DU STATUT AFFECTION CHRONIQUE

CHAPITRE IV.- DE L'ETABLISSEMENT DU BUDGET DES SOINS DE SANTE

Art. 38.     Art. 39.     Art. 40.     Art. 41.

CHAPITRE V.- DES RAPPORTS AVEC LES DISPENSATEURS DE SOINS, LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS

Section I.- Des conventions

A. Généralités

Art. 42.

B. Des conventions avec les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants

Art. 43.     Art. 44.     Art. 45.

C. Des conventions avec les établissements hospitaliers

Art. 46.

D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°

Art. 47.

E. De la convention avec les pharmaciens

Art. 48.

F. Dispositions communes

Art. 49.

Section II.- Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire

Art. 50.     Art. 50bis.

Section III.- Dispositions communes aux sections I et II

Art. 51.     Art. 52.     Art. 53.

Section IV. - Des avantages sociaux aux dispensateurs de soins individuels et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains dispensateurs de soins.

Art. 54.

Section V. - Des indemnités pour les candidats-médecins généralistes, les candidats spécialistes et les maîtres de stage en médecine et en dentisterie.

Art. 55.

Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie

Art. 55bis.

Section VI.- De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé

Art. 56.

Section VIbis.- Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital

Art. 56bis.     Art. 56ter.     Art. 56quater.     Art. 56quinquies.

Section VII.- Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés

Art. 57.     Art. 58.

Section VIII.- Des prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique humaine dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés

Art. 59.

Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés

Art. 60.     Art. 61.     Art. 62.     Art. 62bis.

Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations

Art. 63.     Art. 64.     Art. 64bis.     Art. 65.     Art. 66.     Art. 67.

Section XI.- Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires

Art. 68.

Section XII.- Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34

Art. 69.

Section XIIbis.- Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations

Art. 69bis.     Art. 69ter.     Art. 69quater.     Art. 69quinquies.     Art. 69sexies.     Art. 69septies.     Art. 69octies.

Section XIII.- Des prestations de santé effectuées en sous-traitance

Art. 70.

Section XIV.- Des prestations de rééducation fonctionnelle

Art. 71.

Section XIVbis. Abrogé par: Loi 22-6-16 - M.B. 1-7 - art. 26

Art. 71bis.

Section XIVter - Diminution de l'intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités pour la délivrance de médicaments en hôpital

Art. 71ter.

Section XV.- Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques

Art. 72.

Section XVbis.- Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques

Art. 72bis.

Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins

Art. 73.     Art. 73bis.     Art. 73ter.     Art. 73quater.     Art. 74.     Art. 75.

Section XVIbis. Des obligations des entreprises pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs visés à l'article 34, alinéa 1er, 4° bis

Art. 75bis.

Section XVII.- Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des auxiliaires para-médicaux

Art. 76.

Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs

Art. 77.     Art. 77bis.

Section XIX.- Mesures visant à maîtriser l'offre des soins pris en charge par l'assurance obligatoire

Art. 77ter.

Section XX.- Des obligations des pharmaciens

Art. 77quater.

Section XXI. - Des obligations des firmes qui mettent des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement

Art. 77quinquies.

Section XXII - Dispositions concernant la lutte contre la fraude

Art. 77sexies.     Art. 77septies.

Section XXIII - Des obligations des firmes qui mettent des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement

Art. 77octies.

TITRE IV.- DE L'ASSURANCE INDEMNITES

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du Service des indemnités

Art. 78.     Art. 78bis.

Section II.- Du Comité de gestion

Art. 79.     Art. 80.     Art. 80bis.

Section III.- Du Conseil médical de l'invalidité

Art. 81.     Art. 82.

Section IV.- Du Conseil technique intermutualiste

Art. 83.     Art. 84.

Section V.- Centre de connaissance de l'incapacité de travail

Art. 85.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 86.

CHAPITRE III.- DES PRESTATIONS

Section I.- De l'indemnité d'incapacité primaire

Art. 87.     Art. 88.     Art. 89.     Art. 90.     Art. 91.     Art. 92.

Section II.- De l'indemnité d'invalidité

Art. 93.     Art. 93bis.     Art. 93ter.     Art. 94.     Art. 95.

Section III.- De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

Art. 96.

Section IV.- De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités

Art. 97.     Art. 98.     Art. 99.

Section V.- Dispositions communes aux indemnités

Art. 100.     Art. 101.     Art. 102.     Art. 103.     Art. 104.     Art. 104bis.     Art. 105.     Art. 106.     Art. 107.     Art. 108.     Art. 109.

Section Vbis. Réadaptation professionnelle.

Art. 109bis.

Section VI.- Abrogé par: Loi(prog) 27-12-12 - M.B. 31-12 - éd. 2 - art. 57

Art. 110.

TITRE V.- DE L'ASSURANCE MATERNITE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Art. 111.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 112.

CHAPITRE III.- DE L'INDEMNITÉ DE MATERNITÉ

Art. 113.

CHAPITRE IV.- DES PERIODES DE PROTECTION DE LA MATERNITE

Art. 114.     Art. 114bis.     Art. 115.

CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ

Art. 116.     Art. 116bis.

CHAPITRE VI.- DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. 117.

TITRE Vbis - DISPOSITION COMMUNE A L'ASSURANCE INDEMNITES ET A L'ASSURANCE MATERNITE

Art. 117bis.

TITRE VI.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

CHAPITRE I.- GENERALITES

Art. 118.     Art. 119.     Art. 120.

CHAPITRE II.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ

Art. 121.     Art. 122.     Art. 123.     Art. 124.     Art. 125.     Art. 126.     Art. 127.

CHAPITRE III.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE INDEMNITÉS

Art. 128.     Art. 129.     Art. 130.     Art. 131.     Art. 132.     Art. 133.     Art. 134.

CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET À L'ASSURANCE-INDEMNITÉS

Art. 135.     Art. 136.     Art. 137.     Art. 137bis.

TITRE VIbis. - DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM)

Art. 137ter.

Section II.- Du Comité de gestion du service

Art. 137quater.     Art. 137quinquies.

CHAPITRE II.- DU FINANCEMENT

Art. 137sexies.

TITRE VII.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX

CHAPITRE I.- DISPOSITION COMMUNE AU SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MÉDICAUX ET AU SERVICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Art. 138.

CHAPITRE II.- DU CONTRÔLE MÉDICAL

Section I. - Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 139.     Art. 140.     Art. 141.

Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 142.     Art. 143.     Art. 144.     Art. 145.

Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 146.     Art. 146bis.

Section II.- Du personnel d'inspection du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 147.     Art. 148.     Art. 149.     Art. 150.     Art. 151.     Art. 152.

Section III.- Des médecins-conseils

Art. 153.     Art. 154.

Section IV.- Des mesures disciplinaires

Art. 155.

Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 156.     Art. 157.

Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail

Art. 158.

CHAPITRE III.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF

Section I.- Du Service du contrôle administratif

Art. 159.     Art. 160.     Art. 161.     Art. 162.     Art. 162bis.     Art. 163.     Art. 163bis.

Section II.- De la récupération des prestations payées indûment

Art. 164.     Art. 164bis.     Art. 164ter.     Art. 164quater.

Section III.- Des offices de tarification

Art. 165.

Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs

Art. 166.

CHAPITRE IV.- DES JURIDICTIONS ET DES SANCTIONS

Section I.- Des juridictions

Art. 167.

Section II.- Des sanctions administratives et des sanctions pénales

Art. 168.     Art. 168bis.     Art. 168ter.     Art. 168quater.     Art. 168quinquies.     Art. 168sexies.     Art. 169.     Art. 170.     Art. 171.     Art. 172.     Art. 173.     Art. 173bis.

CHAPITRE V.- DE LA PRESCRIPTION

Art. 174.

CHAPITRE VBis. - Conditions de paiement

Art. 174bis.

CHAPITRE VI.- DU SERMENT

Art. 175.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES

CHAPITRE I.- DU PERSONNEL

Art. 176.     Art. 176bis.     Art. 177.     Art. 178.     Art. 179.     Art. 180.     Art. 181.     Art. 181bis.     Art. 182.     Art. 183.     Art. 184.     Art. 185.     Art. 186.     Art. 187.

CHAPITRE II.- DES ORGANES DE CONTRÔLE

Art. 188.     Art. 189.     Art. 190.     Art. 190bis.

TITRE IX.- DU FINANCEMENT

CHAPITRE I.- DES RESSOURCES DE L'ASSURANCE ET DE LEUR RÉPARTITION

Section I.- Des ressources de l'assurance

Art. 191.     Art. 191bis.     Art. 191ter.     Art. 191quater.     Art. 191quinquies.     Art. 192.

Section II.- De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance

Art. 193.

Section III.- Des frais d'administration des organismes assureurs

Art. 194.     Art. 195.

Section IV.- De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance

Art. 196.     Art. 196bis     Art. 197.     Art. 198.     Art. 199.     Art. 200.     Art. 201.

Section IVbis.- Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et notamment aux avances

Art. 202.     Art. 203.

Section V.- Dispositions particulières

Art. 204.

CHAPITRE II.- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Art. 205.     Art. 206.

CHAPITRE III.- RECUPERATION DES SOMMES DUES

Art. 206bis.

TITRE X.- DISPOSITIONS FINALES

Art. 207.     Art. 207bis.     Art. 208.     Art. 209.     Art. 210.     Art. 211.     Art. 212.     Art. 213.     Art. 214.

TITRE XI.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 215.     Art. 216.     Art. 216bis.     Art. 217.     Art. 217bis

TITRE XII.- DE LA PUBLICITE

Art. 218.

msg_kfichiers_annexes
msg_kVersion_deEn vigueur le
-art22-Communaut germanophone01/01/2019
-art23-Communaut germanophone01/01/2019
-art37-Communaut germanophone01/01/2019
116-1-116-508/01/2015
  "   "  01/05/2017
  "   "  27/01/2019
165-127/08/2015
191-15°novies27/01/2019
25octies-1-25octies-226/02/2014
  "   "  01/12/2014
  "   "  31/12/2199
25quater-126/02/2014
25septies01/12/2014
35quater-1-art35quater-201/04/2019
35quater-108/01/2018
35septies-1-35septies-601/07/2014
  "   "  01/07/2015
  "   "  26/11/2018
35septies01/07/2014
37vicies-110/01/2013

FR   NL